Arrêté du 12 janvier 1998 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance

J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00947
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Arrêté du 12 janvier 1998 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance

NOR : MESS9820097A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
   Vu l'arrêté du 9 juin 1949 modifié agréant l'institution de prévoyance CAPREVAL et approuvant ses statuts ;
   Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 1997 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
   Arrête :

   Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance CAPREVAL, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 51, rue de Paris, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
1 et 2 Accidents-maladie.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.

   Art. 2. - La modification des statuts de l'institution de prévoyance CAPREVAL est approuvée.

   Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 janvier 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges